Codes naf

Les codes naf pour votre entreprise

Contact us now
+33 600 800 124

Comment effectuer un changement de code NAF ?

Comment effectuer un changement de code NAF ?

L’activité principale exercée par une entreprise pourrait bien être susceptible de changer au cours de son existence. Il peut s’agir soit d’extension d’activité ou bien d’une réorientation dans un tout autre domaine d’activité. Si le cas se présente, il faudra prévoir tout un tas de modifications administratives comme le changement du code naf.

Dois-je faire modifier mon code NAF si je change d’activité ? 

L’extension de l’activité d’une entreprise peut parfois entraîner la modification son APE (ou code naf). Si par exemple, auparavant l’entreprise œuvrait principalement dans la construction de maisons individuelles le code NAF/APE adapté à cette dernière serait le : 41.20A.

Quand faire modifier son code naf ?

En cas de nouveaux marché : Et si au fil du temps, elle a découvert un nouveau marché qui consiste à la construction de routes et autoroutes, son code NAF devrait être revu si cette activité est dominante. D’un point de vue légal, l’entreprise ne serait pas tout de suite tenue de faire cette modification, néanmoins, elle doit se faire dans un délai assez court afin de garder la crédibilité de cette dernière.

En cas d’investissement important : Dans une économie de marché, un code NAF réellement adéquat à une activité bien précise pourrait être très déterminant surtout si l’activité en question requiert un important investissement. L’Etat est en droit de savoir pourquoi vous souhaitez investir et surtout, cela lui permettra de mieux vous cerner dans le calcul de l’impôt.

Etapes à suivre pour faire le changement de son code NAF

Pour modifier le code NAF dans le cadre d’une extension ou pour valider la modification de l’activité principale d’une entreprise, il est obligatoire d’adresser par voie de courrier une demande auprès de la Direction Régionale de l’INSEE. Afin de faciliter cette tâche, cette institution a déjà prévu un modèle de demande disponible sur son site internet officiel.

Insee - modifier votre code naf

L’Insee peut vous aider à modifier votre code naf

Que faire en cas de changement d’activité ?

Si on reprend l’exemple d’une entreprise de construction pour laquelle il faudra modifier complètement la raison sociale.

EXEMPLE : L’entreprise se spécialisait dans la construction de maisons individuelles. Elle veut désormais opérer dans le secteur immobilier, certaines démarches particulières devront être entreprise.

  • L’entreprise doit tenir une Assemblée Générale et établir un Procès verbal stipulant cette modification de raison sociale. Parallèlement, les statuts de l’entreprise devraient aussi être mise à jour incluant les éventuels changements qui entraînent la modification de l’activité de l’entreprise telle la nomination d’un nouveau Gérant ou de l’appellation.
  • Il est obligatoire de déposer un dossier modificatif auprès du Registre des Commerces et des Sociétés. Et à la fin, pour que ces procédés aient un caractère légal, il faut par la suite publier une annonce légale auprès d’un JAL habilité par la préfecture où l’entreprise est établie.
  •  Faire les changement de codes NAF via la lettre INSEE

Attention aux erreurs

Le besoin de modification du code NAF n’est pas toujours nécessaire et pourrait résulter d’une erreur. En cas d’erreur, il faudra tout simplement consulter et vous orienter vers le site de l’INSEE pour faire modifier le code naf si la date de la constitution de l’entreprise est inférieure à un mois. Pensez à consulter un cabinet de comptabilité spécialisé pour vous aider dans votre tâche.

Leave a comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *